- instruction du dossier de demande
- проверка заявления (напр. о предоставлении социальной помощи)
Dictionnaire de droit français-russe.
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Chambre de l'instruction — Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions (Liste) : Contravention · Délit · Crime Principes directeurs … Wikipédia en Français
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